Objectif légitime et précis de la vidéosurveillance

L'employeur doit impérativement justifier l'installation des caméras par un objectif légitime, légal et proportionné. Cela peut inclure la sécurité des locaux, la protection des biens, la prévention des vols, des dégradations ou des actes de malveillance, ainsi que la protection des personnes travaillant dans l'entreprise. Il ne s'agit pas de surveiller en continu les employés, mais d'assurer la sécurité dans des espaces où cela est nécessaire, tels que les entrées, les sorties, les zones de stockage de biens de valeur, ou les lieux sensibles (par exemple, manipulation d'argent).

Respect de la vie privée des employés

L'employeur doit veiller à ne pas filmer des zones où les salariés peuvent s'attendre à une vie privée. Par conséquent, les caméras ne doivent pas être installées dans :

-Les espaces de pause et de repos des employés.

-Les toilettes.

-Les locaux syndicaux ou les espaces réservés aux représentants du personnel.

Les caméras peuvent être installées dans des zones spécifiques de l'entreprise où des risques de sécurité existent, mais elles ne doivent pas filmer les postes de travail des employés, sauf dans des cas particuliers, tels que des activités impliquant la manipulation de biens de valeur ou d'argent.

Sécurisation de l'accès aux images

L'employeur doit veiller à ce que l'accès aux images enregistrées soit strictement limité aux personnes autorisées et formées pour cela. Seules les personnes ayant une mission spécifique, telles que les responsables de la sécurité, peuvent consulter les vidéos. L'accès aux images doit être sécurisé pour éviter toute consultation non autorisée. De plus, l'employeur ne peut pas utiliser les images pour surveiller la qualité du travail des employés en dehors des objectifs de sécurité légitimes.

Durée de conservation des images

Les images enregistrées par les caméras ne doivent être conservées que pendant une durée proportionnée à l'objectif poursuivi. En règle générale, cette durée ne doit pas dépasser un mois. Cependant, si des événements spécifiques nécessitent une conservation plus longue (par exemple, une enquête sur un incident), la durée peut être étendue, mais elle doit rester justifiée. Les images doivent être effacées dès qu'elles ne sont plus nécessaires.

Information des salariés

L'employeur doit informer les salariés de manière claire et transparente sur l'existence et les finalités de la vidéosurveillance dans l'entreprise. Cela peut être réalisé par un panneau d'affichage visible et lisible dans les zones surveillées. Ce panneau doit inclure des informations obligatoires telles que :

-L'existence de la vidéosurveillance,

-Les finalités de la surveillance,

-La durée de conservation des images,

-Les personnes autorisées à consulter les images.

Voici un exemple de panneau d’affichage :

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Formalités auprès de la CNIL

En principe, l'employeur n'a pas à effectuer de formalités préalables auprès de la CNIL pour l'installation de caméras de vidéosurveillance dans des lieux non ouverts au public (par exemple, dans les bâtiments agricoles). Cependant, si des caméras sont installées dans des lieux accessibles au public ou dans des espaces de travail plus généraux, des démarches supplémentaires peuvent être nécessaires pour garantir le respect des réglementations en matière de protection des données personnelles.

Récapitulatif des précautions à prendre

Voici les principales précautions légales à prendre en compte :

-Objectif légitime : La vidéosurveillance doit répondre à un besoin de sécurité légitime (protection des biens, prévention des risques).

-Respect de la vie privée : Evitez de filmer les espaces privés des employés (toilettes, lieux de pause, etc.).

-Sécurisation des accès aux images : Restreindre l'accès aux enregistrements vidéo à des personnes autorisées, formées et habilitées.

-Conservation des images : Limiter la durée de conservation à un mois, sauf justification d'une durée plus longue.

-Information transparente : Informer les salariés de manière claire sur la vidéosurveillance (panneau d'affichage).