Les principaux objectifs du réglement :


Les principaux objectifs de ce règlement sont :

  • D’encadrer strictement la vente, la réception et l’utilisation des « précurseurs d’explosifs » par les professionnels (agriculteurs) et par les particuliers.
  • Et de veiller à la déclaration appropriée des transactions suspectes, des disparitions et vols tout au long de la chaîne de distribution.

Les distinctions entre deux types de précurseurs - substances concernées :


Les substances sont soumises à restriction si la concentration est strictement supérieure à la valeur limite mentionnée ci-dessous. Les acheteurs de ces produits doivent signer une attestation confirmant le bon usage de ces substances. 

limite restrictionslimite restrictions

Cela concerne :

  • Des engrais dont la teneur en Azote issu du nitrate d’ammonium est > 16% (8% N Nitrique), Acide Nitrique, peroxyde d’hydrogène et acide sulfurique qui sont interdits à la vente au grand public.
  • Des produits d’hygiène de traite qui sont destinés à des usages professionnels

Ces substances devant faire l’objet d’un signalement lors de transactions suspectes, disparitions anormales en quantités importantes ou vols dans un délai de 24h.

Les substances sont soumises à déclaration si elles comprennent les produits ci-dessous. Ces substances devant faire l'objet d'un signalement lors de transactions suspectes, disparitions anormales en quantités importantes ou vols dans un délai de 24h. 

déclaration substancesdéclaration substances
  • Cas des engrais à base de nitrate d’ammonium (ou d’autres nitrates mentionnés dans l’annexe 2), à l’exception de ceux contenant moins de 1% de nitrate d’ammonium (ou d’autres nitrates mentionnés dans l’annexe 2). Vente autorisée au grand public et aux utilisateurs professionnels mais soumise au respect d’exigences.

Textes réglementaires :


  • Règlement n° 2019/1148 de l’Union européenne.
  • Lignes directrices de la Commission européenne (2020/C210/01).
  • Article R. 2351-1 et suivants et R. 2353-17 et suivants du code de la défense.

Contact pour le signalement de vol, disparition, ou transaction suspecte :